J.O. 210 du 9 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets

NOR : DEVX0500171R


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 51 ;

Vu l'ordonnance no 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :


Article 1


Le code de l'environnement est ainsi modifié :

Au cinquième alinéa de l'article L. 515-1, les mots : « avis du ministre chargé de l'agriculture, après » sont supprimés.

Article 2


I. - L'article L. 541-25 du code de l'environnement est abrogé.

II. - A l'article L. 515-14 du code de l'environnement, les mots : « aux articles L. 541-25 et L. 541-26 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 516-1 ».

III. - Les articles L. 541-32 et L. 541-36 du code de l'environnement sont abrogés.

IV. - Au 9° du I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, les mots : « des articles L. 541-31 et L. 541-32 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 541-31 ».

Article 3


Au 2° du I de l'article L. 541-17 du code de l'environnement, les mots : « par autorisation conjointe des ministres chargés des mines et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « par autorisation de l'autorité administrative ».

Article 4


I. - L'article 1er et les I et II de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.

II. - L'article 3 de la présente ordonnance sera applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006.

Article 5


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin